Conformément à la loi sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi qu'à la réglementation en vigueur sur la protection des données, il est signalé que le propriétaire du site Web ithikios.com et canaldenunciasanonimas.com et tous ses sous-domaines ( ci-après, «le Web») est DIGITAL PRODUCTS DEVELOPMENT SL (ci-après, ithikios), enregistrée au registre du commerce de Barcelone, avec CIF B02767010, et avec siège social à c / Mont Blanc 17, Sant Cugat del Valles, Espagne.
ithikios est le propriétaire de tous les droits sur le site Web. Le simple accès, la navigation et l'utilisation du site Web attribue la condition d'utilisateur de celui-ci (ci-après, l '«utilisateur») et implique l'acceptation de cette clause des termes et conditions. Les informations disponibles sur ce site Web ne font pas l'objet d'un contrat et peuvent être modifiées sans préavis.
ithikios ne sera pas tenu responsable des problèmes découlant de la consultation ou de l'utilisation de ce site Web. À cette fin, en y accédant, il est tenu de s'y conformer, de devoir agir conformément à la loi en vigueur, de bonne foi et de l'ordre public et de s'abstenir d'utiliser le site Web d'une manière qui pourrait empêcher ou altérer son bon fonctionnement.
Ce service ne peut être utilisé que pour envoyer des plaintes ou des demandes de renseignements aux entreprises qui ont contracté le service avec ithikios, en garantissant la confidentialité et l'anonymat (si l'utilisateur le souhaite), concernant les données personnelles du plaignant.
Conditions pour l'utilisateur
Principes de base de la confidentialité et de la protection des données | |
Responsable du traitement des données | Mouvement pour la Paix, le Désarmement et la Liberté (ci-après, l'ENTITÉ) dont le siège social est situé C/ Martos 15 – 28053 Madrid et dont le CIF G-28838001 est situé à l'adresse suivante. Elle est inscrite au Registre National des Associations sous le nº 49642 |
Délégué à la protection des données | Vous pouvez nous contacter par email : [email protected] |
Données faisant l'objet du traitement et origine | Être:· vos coordonnées, si vous les fournissez (nom et prénom, email, numéro de téléphone)· Nom et fonction des personnes visées par la plainte· l'information (quelle qu'en soit la nature) des faits dénoncés |
Finalité du traitement et Légitimation | Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, l'ENTITÉ vous informe que vos données personnelles seront collectées et traitées dans le but de :● Analyser, traiter et enquêter sur les faits rapportés de manière confidentielle.● Gérez la demande que vous nous envoyez.● Échangez des informations afin de compléter votre application.● Vous interviewer pour clarifier les faits rapportés, le cas échéant.Notre obligation légale est d'assurer le respect des politiques et réglementations applicables et/ou de la législation (loi 2/2023). |
Destinataires des missions | Ceux qui sont nécessaires conformément à la Loi ou, le cas échéant, aux prestataires de services en leur qualité de sous-traitants. Nous garderons toujours votre anonymat.Les données personnelles ne seront pas cédées à d'autres tiers, sauf obligation légale. |
Bénéficiaire d'un transfert international | Celles qui découlent du traitement de la plainte, de la question ou de la préoccupation, ainsi que celles dérivées de notre relation avec le fournisseur qui gère le Canal de plaintes avec les garanties énoncées dans la Politique de confidentialité |
Droits des personnes concernées | Accès, rectification, suppression ou oubli, limitation, portabilité, opposition adressée à la boîte aux lettres [email protected] et pour déposer des plaintes auprès des autorités de contrôle , www.aepd.es |